Le 18 nombre 2016, la Cour Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples (CADHP) sur saisine de l’ONG Action pour la protection des droits de l’homme (APDH) enjoint à la Côte d’Ivoire de reformer la commission électorale indépendante (CEI). Raison avancée par les 9 juges sur 10 qui composent cette Cour, la commission électorale indépendante est déséquilibrée. Ce qui n’est pas de nature à garantir son indépendance fonctionnelle. Réagissant dans la dernière publication de notre confrère l’Éléphant déchaîné, Me Faustin Kouamé, ancien ministre de la justice garde des sceaux sous la présidence de Aimé Henri Konan Bédié, rappelle ceci : «la Cour reproche également à la Côte d’Ivoire d’avoir une commission électorale qui délibère, non pas à la majorité de ses membres, mais à la majorité simple des membres présents. La Cour a donc jugé qu’en agissant de la sorte, la Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial prévu par l’article 17 de la charte Africaine sur la démocratie». De ce qui précède, la Cour a ordonné à l’État de Côte d’Ivoire de lui soumettre dans un délai d’une année à compter du 18 novembre 2016, un rapport dans lequel il devra s’expliquer comment il compte s’y prendre.
Malheureusement l’État cornaqué par le président Alassane Ouattara s’est refusé à appliquer cette décision qui s’impose pourtant à lui. Arguant que la composition actuelle de la commission électorale indépendante résulte d’un large consensus des acteurs politiques ivoiriens. Alors que le régime croyait tenir la CEI sous coupe réglée jusqu’en 2020, le contexte politique évolue. En sa défaveur. Le PDCI ne partageant plus la même vision que son allié le RDR, s’assume en prenant ses distances. La clameur publique réclame la libération des prisonniers politiques. L’Union Européenne s’en mêle. Le pays vit les affres d’un lendemain incertain. Ouattara est bien obligé de se ménager une échappatoire, en laissant du lest. Le 58ème anniversaire de l’indépendance lui donne l’occasion de faire un discours d’apaisement. Venait-il de se rendre compte qu’il s’écartait dangereusement des attentes que ses compatriotes avaient placées en lui? Et qu’il n’était pas de bon aloi, si fort soit-il, qu’il aille jusqu’au bout de son mandat en n’appliquant que sa volonté contre les aspirations profondes du peuple ? Toujours est-il que depuis l’annonce de l’amnistie et de la réforme de la CEI, la Côte d’Ivoire retrouve un souffle nouveau.
- Pourquoi les élections locales doivent être reportées
Mais les élections régionales et municipales du 13 octobre prochain ne constituent pas moins un sujet d’actualité majeure qui maintient la tension politique à un niveau relativement hostile. Me Faustin Kouamé s’étonne de l’empressement avec lequel l’on s’attelle à organiser les élections locales malgré la décision solennelle du président de la République. Il a estimé que si la Côte d’Ivoire n’applique pas la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui lui a enjoint de reformer la Commission électorale indépendante, elle s’expose à des sanctions internationales. «Si les élections se tiennent sans la réforme, la CEI jettera le discrédit sur une décision de justice qui désormais, faisant partie de notre ordre juridique, s’impose à tous. La CEI pourrait donc s’exposer à des poursuites pénales pour délit de discrédit jeté sur une décision de justice (Art 252 du code pénal)», prévient l’ex-ministre de la justice. Et de poursuivre : «Les personnes qui se porteront candidates au mépris de l’arrêt du 18 novembre 2016 de la CADHP et de la décision présidentielle de s’y conformer, pourraient bien se voir reprocher d’être complices par fourniture de moyens au sens de l’article 27 du code pénal»
Pour cet expert, mieux vaut «éviter d’agir juste parce qu’on a aujourd’hui une position sociale ou politique confortable, pour ne pas se dire demain victime d’une chasse aux sorcières. Celui qui bafoue le droit et les principes démocratiques risque tôt ou tard d’être bafoué par le droit et d’être rattrapé par les vertus.»
Pour éviter une telle situation l’auteur de «Élections du président de la République en Côte d’Ivoire 1993-2010, Espoirs, dérives, droit et antidroit», propose le report des élections locales jusqu’à la mise en place de la CEI réformée conformément à l’arrêt du 18 novembre 2016 de la CADHP.
Jean François Fall
