Abidjan_ 13 février 2019 : le Président de la République de Côte d’Ivoire a décidé de proposer au Parlement des modifications de la Constitution courant mars 2020. Il n’a pas donné de précision sur les points qui feront l’objet de modification, encore moins sur les motivations de cette révision constitutionnelle. La Constitution en vigueur, il convient de le souligner, a été adoptée seulement en 2016 aux termes d’un référendum organisé par son gouvernement.
Cette décision modification de la Constitution est rejetée par l’opposition politique au sein de laquelle des candidatures ont été déjà annoncées sur la base des dispositions de l’ancienne Constitution. Cette opposition politique rouspète et menace de s’opposer à ce projet. Dans ces conditions, si le projet est maintenu, point n’aie besoin de jeter des cauris pour savoir que cela va fragiliser de façon périlleuse la paix sociale et entrainer une crise pré-électorale aux conséquences imprévisibles.
En tant qu’activiste des Droits de l’Homme, défenseur des libertés démocratiques, je me sens interpellé et je m’interroge comme bon nombre de nos compatriotes d’ailleurs, sur la nécessité ou du moins, l’opportunité d’un tel projet qui intervient à moins de 07 mois du premier tour de la prochaine élection présidentielle. Une révision constitutionnelle est-elle nécessaire, indispensable en ce moment précis?
Ma réponse à cette question, est non. J’estime qu’étant à quelques mois de l’élection présidentielle, le moment est mal choisi. Il sera difficile voire impossible, à moins d’opérer un passage en force, d’obtenir un consensus politique autour de ce projet, puisqu’il s’agit de la modification de loi fondamentale, dans le mesure où l’on constate à moins d’être aveugle et sourd, une rupture de la confiance entre le pouvoir et l’opposition. Les discours politiques se radicalisent au sein de la majorité présidentielle et de l’opposition avec parfois des envolées langagières dignes de vraies petites gens, voire de barbares du XVème siècle.
La presse évoque des possibilités de toucher à certains fondamentaux de notre jeune démocratie, tel que le mode de scrutin de l’élection du président de la république. Si cela se confirme, ce sera un recul grave et une manœuvre dangereuse. Car, de toute évidence, cela sera perçu comme l’usage d’artifices juridiques pour se maintenir au pouvoir. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et le Protocole additionnel de la CEDEAO sur les élections et la démocratie, ratifiés par la Cote d’Ivoire, nous interdisent formellement de tels projets[1].
En tout état de cause, j’insiste et je persiste que les acquis démocratiques fondamentaux qui ont été obtenus de longue lutte, parfois dans le sang, ne devraient pas être modifiés, sauf à les renforcer. Sans être exhaustif, ces acquis comprennent:
– La suppression des discriminations au titre des critères d’éligibilité du Président de la république (article 55),
– La limitation de la durée du mandat du Président de la république qui est de 5 ans renouvelable une seule fois, (article 55),
– La consécration du suffrage universel direct avec le scrutin majoritaire à deux tours, comme mode du scrutin de l’élection du Président de la république (articles 55 et 56)
– L’encadrement de la procédure de proclamation des résultats de l’élection du Président de la république et du contentieux post-électoral (article 58 et 127).
– La déclaration du patrimoine du Président de la république devant la Cour des comptes (article 60)
Je pense pour finir que l’essentiel est ailleurs. Cet « essentiel » est fondamentalement l’assainissement et l’amélioration du cadre juridique, institutionnel et technique des élections en Côte d’Ivoire à travers notamment : la mise en place d’un organe électoral indépendante, neutre et impartial inspirant la confiance des acteurs et des protagonistes de la vie politique ; l’informatisation du système électoral pour réduire au maximum les manipulations humaines qui sont source de fraude ; l’amélioration de la sécurisation de processus électoral ; l’encadrement des campagnes électorales afin d’éviter l’usage frauduleux des moyens et des ressources de l’Etat par la majorité présidentielle au détriment de ses adversaires et du contribuable ivoiriens.
Notre jeune démocratie a besoin d’être renforcée pour que le pays tourne définitivement la page des crises post-électorales, des coups d’Etat et des rebellions.
AMON Dongo
Consultant et spécialiste des Droits de l’Homme, Ex-Directeur Exécutif du MIDH
Email : amondongo12@gmail.com
