@informateur- L’ex-président de l’Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly a posté sur sa page Meta, une analyse instructive sur l’Arrêté de Concession Définitive (ACD). Alors que le Ministère de la Construction affirme que ce titre est le seul acte qui confère la pleine propriété, Mamadou Koulibaly démontre le contraire, argument à l’appui. Ci-dessous son analyse.
«Même l’ACD ne donne pas à son acquéreur la pleine propriété de la parcelle puisqu’il est frappé de quelques conditions restrictives du droit de propriété:
1) L’acquéreur doit commencer les travaux de construction sur le site dans un délai de douze (12) mois. L’ACD n’est donc pas définitif, il est transitoire.
2) L’acquéreur doit réaliser entièrement la mise en valeur du terrain en cause par l’édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de cinq (5) ans. L’édification des bâtiments des terrains concernés est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire délivré dans les conditions fixées par la loi n 97-523 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi 65-248 du 04 aoûit 1965 et le décret n » 92-398 du 01 juillet 1992 portant réglementation du permis de construire. L’ACD n’est donc pas un titre foncier mais une simple concession.
3) Dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou partie du terrain pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera calculée sur la base des versements effectués au jour de la reprise et non au prix du marché. L’ACD n’est donc pas un actif financier. Ce n’est qu’un extrait d’acte administratif qui dit que la maison que vous y construirez sera à vous mais pas la terre sur laquelle elle est bâtie.
On a du chemin!»
Par Mamadou Koulibaly
