‘@Informateur.info- Dans un communiqué dont Informateur.info a reçu copie, la société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) se prononce sur le code électoral burkinabè. Elle remet en cause ce code et exhorte ré-discussion dans un souci de consensus national.
Constat : La Société Burkinabè de Droit Constitutionnel (SBDC) a pris acte de l’adoption d’un nouveau code électoral par la Loi n°035-2018/AN du 30 juillet 2018 modifiant la loi N° 014-2001/AN du 31 Juillet 2001 portant code électoral. Cette version révisée a fait l’objet de plusieurs débats et controverses, notamment sur le vote des Burkinabè de l’extérieur, ainsi que les documents pertinents pour exercer le droit de vote. Les mésententes des acteurs ont été même marquées par le boycott du vote du nouveau code électoral par l’opposition. Le recours de celle-ci devant le Conseil constitutionnel a été vidé par décision n° 2018-028/CC du 17 août 2018 en faveur de la validation de la loi électorale.
Analyse :
Pour la SBDC, les questions de discorde sur la loi électorale sont à rediscuter par l’ensemble des acteurs en vue d’aboutir à un consensus sur le contenu des règles du jeu électoral. Il en est ainsi parce que la SBDC suggère de faire la distinction entre deux formes de règles dans la gouvernance d’une République. D’une part, il y a les règles conjoncturelles de gouvernance.
Elles incarnent la vision du gouvernement à un moment précis de la vie de la Nation. Ces règles sont à la disposition de la majorité et peuvent être orientées pour s’adapter à la politique et au programme du parti ou de la coalition majoritaire du moment. D’autre part, il y a les règles structurelles de gouvernance. Celles-ci sont des règles qui concernent les options fondamentales de la République.
Dans l’esprit de la démocratie, elles devraient faire l’objet d’un consensus entre les acteurs majeurs du jeu politique, majorité, opposition, y compris la société civile. Pour la SBDC, à côté de la Constitution, les règles du jeu électoral font partie de cette seconde catégorie. Elles doivent paraître les plus objectives possibles et avoir l’adhésion des acteurs majeurs de la compétition électorale.
Alors, la SBDC pense que les questions restées des points de désaccord devraient être discutées jusqu’à aboutir à ce consensus nécessaire, même promu par les instruments internationaux auxquels notre pays à librement souscrit. Du reste, cette situation rappelle à dessein les débats que notre classe politique a connus relativement à la modification de l’article 37 de la Constitution qui dans la forme était modifiable, mais au fond contraire à l’esprit de la démocratie. La conséquence du manque de consensus sur ces types de sujets est fâcheuse à plus d’un titre.
C’est pourquoi la SBDC appelle les acteurs déterminants à tenir compte de l’histoire récente de notre pays pour avoir une gouvernance de démocratie intègre. Par delà, la SBDC pense qu’il faut également inscrire dans cette dynamique les articles 3, 6 et 50 du nouveau code électoral qui érodent l’indépendance de la CENI et l’impartialité qui doit marquer les règles électorales.
Par ces dispositions qui donnent des pouvoirs insoupçonnés au gouvernement sur le fichier électoral et les membres de la CENI, et d’autres encore, tout gouvernement ou toute majorité en place peut en tout temps contrôler et incliner le processus électoral en sa faveur et s’assurer d’un avantage certain pour la victoire électorale au détriment de ses adversaires et de la neutralité nécessaire du jeu électoral, ou peut-être de la stabilité post-électorale chère à notre Patrie.
Conclusion et recommandations :
- Le nouveau code électoral devrait être rediscuté pour assurer le consensus dans l’adoption des règles électorales et la neutralité du cadre électoral nécessaire à l’égalité des chances électorales ;
- Un nouveau code devrait être adopté en vue des prochaines échéances électorales, nationales et locales.
- L’intérêt d’une telle opinion réside dans le fait que ce code est en vigueur et c’est lui, sinon, qui régira les prochaines échéances électorales.
Email : associationsbdc@gmail.com
SOCIÉTÉ BURKINABÈ DE DROIT CONSTITUTIONNEL
<< Une expertise sincère pour une démocratie prospère >>
