@informateur.ci Adoptée en conseil des ministres du 21 décembre 2011 sur présentation du Ministère de l’Agriculture, l’ordonnance N°2011-473 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles en Côte d’Ivoire connait un début d’application en ce qui concerne la filière Café-cacao. De fait, depuis mars 2024, un comité dit technique de mise en place est à l’œuvre.
A l’actif de ce Comité l’on enregistre une tournée de collecte des données auprès des organisations professionnelles, un atelier de restitution des résultats qui furent en deçà des attentes (aucune organisation ne pouvant revendiquer la moitié des producteurs) et un second atelier récemment tenu du 10 au 15 mars 2025 à Yamoussoukro. Cette dernière rencontre avec les producteurs visait à informer l’ensemble des acteurs du secteur sur les textes, les modalités pratiques de la création de l’interprofession.
Mais c’est quoi l’interprofession exactement? Le gouvernement ivoirien explique dans le communiqué du Conseil des ministres qui a annoncé la signature de l’ordonnance que «l’organisation interprofessionnelle agricole est un groupement d’organisations professionnelles agricoles. Elle est un organisme de gestion et de régulation privé, reconnu par l’État, regroupant en son sein les professionnels d’une même filière, avec l’objectif d’élaborer des choix politiques qui garantissent l’équité entre les membres, permettent de développer les performances de la filière et de défendre ses intérêts».
Ainsi l’ordonnance de 2011 que s’apprête à implémenter le Comité technique mis en place par le Ministère de l’Agriculture qui a fait appelle au cabinet Jad’Ex définit les organisations interprofessionnelles agricoles, précise leurs missions, ainsi que les modalités de représentativité en leur sein et le cadre de collaboration avec les institutions représentant l’État de Côte d’Ivoire.
- Ce que dit l’ordonnance du 21 décembre 2011
Les organisations professionnelles agricoles ont pour missions la coordination des activités de leurs membres par l’établissement des règles contractuelles, concernant notamment la fixation des prix, la définition des normes de qualité, l’instauration de cotisations volontaires obligatoires, la défense des intérêts communs et la représentation collective auprès de l’Etat et des tiers.
L’article 7 de l’Ordonnance stipule qu’une organisation interprofessionnelle agricole est réputée représentative si :
- chaque collège représente plus de 50% des quantités totales du produit ou du groupe de produits ; en ce qui concerne le collège des producteurs, il doit également représenter plus de 50% des producteurs.
- Le collège des producteurs est constitué par des organisations professionnelles agricoles de producteurs représentant chacune plus de 15% des producteurs et des quantités produites.
- Les collèges de la transformation et de la commercialisation du produit ou du groupe de produits sont constitués par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles ou commerciales.
Pour avoir la qualité d’organisations interprofessionnelles agricoles (OIA), il faut être représentatif des familles professionnelles concernées, au moins 60% des voies du conseil d’administration doivent être détenues par le collège des producteurs et au moins 10 et au plus 30% des voies des producteurs détenus par des producteurs individuels élus par leurs pairs.
Avec l’annonce de la constitution prochaine des collèges des producteurs devant aboutir à l’assemblée générale on peut affirmer que rien ne s’oppose désormais à la création de l’organisme de gestion et de régulation privé du Café-cacao en Côte d’Ivoire.
JFF/Informateur.ci
