La commission constitutionnelle a remis, le mercredi 19 juillet 2017, une copie de l’avant-projet de constitution au président Roch Marc Christian Kaboré. Dans le document soumis au chef d’Etat burkinabè, entre autres dispositions arrêtées, les constitutionnalistes ont balisé le nombre de mandats du président et des parlementaires. Aussi, d’un régime présidentiel, on passerait à un régime semi-présidentiel, si la mouture actuelle de l’avant- projet de nouvelle constitution, venait à être adoptée en état. En d’autres termes, ni le président du Faso, ni le président de l’Assemblée nationale, ne pourront faire plus de 10 ans au pouvoir, au terme de leur mandat respectif. Concernant la limitation des mandats, quant au régime semi-présidentiel, un mécanisme de gestion de la cohabitation entre les pouvoir exécutif et législatif a été élaboré, selon Halidou Ouédraogo, président de la commission constitutionnelle. Aussi «La nomination aux hautes fonctions militaires et civiles, suppose l’avis consultatif de l’Assemblée. Non pas que l’Assemblée puisse bloquer le chef de l’Etat, mais au moins, le débat se fait à l’Assemblée et le chef de l’Etat peut tenir compte de ces avis-là pour nommer ou ne pas nommer », a indiqué le rapporteur de cette commission constitutionnelle, Luc Marius Ibriga. Cette nouvelle constitution en projet, fait également mention, sur le plan judiciaire, de la séparation des magistrats du parquet d’avec la chancellerie pour plus d’indépendance.
Il est à noter que la haute Cour de justice, devant laquelle sont assignés l’ex-président Blaise Compaoré et les ministres de son dernier gouvernement, est supprimée. «Nous avons supprimé la haute Cour de justice, pour demander que ce soit la chambre criminelle de la Cour d’appel, qui soit la référence, en ce qui concerne le jugement des hommes politiques. Et même là, nous sommes allés loin en enlevant toute possibilité qu’il y ait des jurys politiques», expliquent les constitutionalistes.
Evoquant le cas spécifique de l’article 37, le président de la commission constitutionnelle, Halidou Ouédraogo, a indiqué qu’étant donné qu’il a été à l’origine de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, la Commission constitutionnelle a pris soin de le verrouiller, pour éviter que des «interprétations alambiquées, incomprises» ne se produisent. Pour lui, ce verrouillage s’est fait à plusieurs niveaux, si bien qu’il ne serait même plus possible à un Chef d’Etat qui s’installe au pouvoir de briguer plus de dix ans ; soit de façon continue, soit de façon discontinue. La balle est maintenant, dans le camp du président Roch Marc Christian Kaboré, qui dispose, de quelques jours pour faire ses amendements avant que l’avant-projet de Constitution ne soit finalisé et soumis à un référendum.
Jacob Blagué
