‘@Informateur.info- Vingt organisations de la Société Civile ivoirienne rappellent, dans le communiqué ci-après, l’existence de la loi n°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme pour exiger la libération inconditionnelle de Mme Pulchérie Gbalet, Présidente de l’ONG Alternative Citoyenne Ivoirienne (ACI), arrêtée le15 août dernier suite à des manifestations de rue contre un troisième mandat du chef de l’État, Alassane Ouattara.
Le 06 Août 2020, le Président de la République, Alassane OUATTARA, dans son discours à la Nation à l’occasion de la célébration du 60ème anniversaire de l’indépendance de la Côte d’Ivoire, a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.
L’annonce de cet autre mandat du Président de la République a suscité de nombreux débats juridiques qui opposaient d’une part, ceux qui estimaient au regard de la Constitution que cette initiative était illégale et les partisans du Président Alassane OUATTARA, qui soutiennent que la Constitution du 08 novembre 2016, marquant la troisième République, lui permettait d’être à nouveau candidat.
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C’est dans ce contexte que Madame Pulchérie GBALET, Présidente de l’ONG Alternative Citoyenne Ivoirienne (ACI), après information préalable des Autorités compétentes, avait appelé lors d’une conférence de presse, le Lundi 10 Août 2020, à des manifestations contre un troisième mandat du Président Alassane OUATTARA.
Le Samedi 15 Août 2020, suite à cet appel à manifester, Madame Pulchérie GBALET a été arrêtée en compagnie de deux (2) de ses collaborateurs par des hommes encagoulés.
Nous, les organisations de la Société Civile ivoirienne, voudrions rappeler aux pouvoirs publics ivoiriens, à toutes fins utiles, l’existence de la loi n°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme dont, l’article 3 stipule que : « Les défenseurs des Droits de l’Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, ils ont le droit : – de se réunir et de se rassembler pacifiquement ;… » et l’article 5 mentionne que : « Les défenseurs des droits de l’Homme ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions émises et des rapports publiés dans l’exercice de leurs activités. Les défenseurs des droits de l’Homme ne peuvent, pendant la durée de leurs activités, être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en matière criminelle ou correctionnelle qu’après information du Ministre chargé des Droits de l’Homme, sauf cas de flagrant délit».
L’article 9 de cette même loi accorde une protection spécifique à la femme Défenseur des Droits de l’Homme : « Toute femme défenseur de l’Homme bénéficie d’une protection contre toute sorte de menace, de violence et de toute forme de 2 discrimination liées à son statut de femmes Défenseurs des droits de l’Homme, conformément aux instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de la femme ».
Au regard de ces dispositions de la loi n°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme et de son décret d’application, nous constatons une violation des droits de Madame Pulchérie GBALET et de ses collaborateurs.
Par ailleurs, la Constitution ivoirienne du 08 Novembre 2016 en son article 20 donne aux défenseurs la possibilité de s’exprimer librement et aussi de se réunir et de manifester pacifiquement. (Art 20 : « Les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi. »).
Ainsi, les Organisations de la Société Civile ivoirienne, signataires du présent communiqué demandent la libération immédiate de Madame Pulchérie GBALET et de ses collaborateurs et recommandent ce qui suit:
1. la liberté de manifestation pour les Défenseurs des Droits de l’Homme sans restriction dans l’exercice de leurs activités.
2. la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme et la promotion de leurs droits conformément à la loi n° 2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme.
Fait à Abidjan, le 17 Août 2020
Les signataires :
– Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains (CIDDH);
– Amnesty International/ Section Côte d’Ivoire (AI-CI);
– Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO);
– Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH);
– Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI);
– Coalition de la Société Civile pour la Paix et le développement démocratique en Côte d’Ivoire (COSOPCI);
– Plateforme des Organisations de la Société Civile pour les Elections en Côte d’Ivoire (POECI);
– Forum des Organisations de la Société Civile de l’Afrique de l’Ouest / Section Côte d’Ivoire (FOSCAO-CI);
– Observatoire des Lieux de Détention de Côte d’Ivoire (ObsLiD);
– Intersyndicale du secteur des Médias en Côte d’Ivoire (ISMCI);
– Coalition Publiez Ce que Vous payez Côte d’Ivoire;
– AFRICTIVISTES;
– Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l’Enfant et de la Femme (RIDDEF);
– Soutien aux Prisonniers de Côte d’Ivoire (SOPCI);
– Bien Etre des Albinos de Côte d’Ivoire (BEDA-CI);
– Centre Raphael pour la Promotion et la Protection de la Famille et de l’Enfant (CRAPROFE);
– Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH);
– Organisation des Femmes Actives de Côte d’Ivoire (OFACI);
– SEED4AFRICA;
– Vivre Sans Violence (VSV)
