@informateur.ci- La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu publique sa décision dans l’affaire opposant l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo à l’État de Côte d’Ivoire. La juridiction continentale a rejeté l’ensemble des requêtes déposées par Gbagbo, qui alléguait plusieurs violations de ses droits fondamentaux.
Saisie le 7 septembre 2020, la Cour avait été sollicitée par M. Gbagbo pour contester sa radiation de la liste électorale ivoirienne. Le requérant invoquait la violation de plusieurs droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Parmi lesquels : le droit à l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence, ainsi que le droit de voter et d’être éligible.
Selon Laurent Gbagbo, sa radiation électorale, intervenue en août 2020, découlait d’une condamnation pénale par défaut à 20 ans de prison pour vol en réunion avec effraction et détournement de fonds publics. Il soutient que cette décision avait été rendue en son absence alors qu’il était incarcéré à La Haye dans le cadre d’une procédure devant la Cour pénale internationale. Faute de représentation de l’État ivoirien à l’audience, la Cour a statué par défaut. Elle a néanmoins procédé à l’examen rigoureux de sa compétence ainsi que de la recevabilité de la requête. La CADHP a confirmé qu’elle avait compétence en la matière et a jugé la requête recevable.
Sur le fond, la Cour a estimé que les droits invoqués par le requérant n’avaient pas été violés. Concernant l’égalité devant la loi, elle a considéré que la procédure judiciaire nationale n’avait pas démontré de traitement discriminatoire. S’agissant du droit à la présomption d’innocence, la Cour a jugé que la condamnation par défaut, bien que prononcée en l’absence du requérant, n’était pas contraire aux normes internationales, dans la mesure où des voies de recours étaient théoriquement ouvertes.
La Cour a ainsi rejeté toutes les demandes de réparation formulées par Gbagbo, notamment l’annulation de sa condamnation et de l’ordonnance ayant conduit à sa radiation électorale. Elle a également ordonné que chaque partie prenne en charge ses propres frais de procédure. Cette décision marque une nouvelle étape juridique dans l’affaire Laurent Gbagbo- République de Côte d’Ivoire.
Djah OPELY
