‘@Informateur.info- Accusé de blanchiment de capitaux et mis sous mandat de dépôt le 26 mai dernier, le procureur du Faso a fourni des détails sur l’audition de l’ex-ministre de la défense, Jean-Claude Bouda, qui a conduit l’arrestation de ce dernier. Extrait de l’exposé du procureur Harouna Yoda lors de la sa conférence du 18 juin 2020.
«Concernant le dossier de l’ex ministre de la défense, mon parquet a été saisi, le 04 mai 2020, d’un rapport sur le fondement de l’article 69 de la loi n°016-2016, qui l’oblige à saisir un juge d’instruction en vue d’une information judiciaire sur les faits de faux et usage de faux en écriture privée, de fausse déclaration d’intérêt et de patrimoine, de délit d’apparence, de blanchiment de capitaux. A ce rapport, ont été joints les procès-verbaux de l’enquête diligentée par la Section de Recherches de Gendarmerie saisie par le parquet suite à une plainte du Réseau National de Lutte Anti-Corruption (RENLAC) en date 26 avril 2019.
Il ressort du rapport ainsi que les pièces jointes que monsieur BOUDA Jean Claude, avec un salaire mensuel d’un million vingt-trois mille cent trois cent vingt (1 023 320) FCFA, s’est constitué en trois ans, un patrimoine immobilier d’un montant provisoire de deux cent cinquante-deux millions huit cent quarante-cinq mille cent quinze (252 845 115) F CFA qu’il ne parvient pas à justifier au regard de ses revenus licites. Mais interpellé sur la valeur de ses investissements immobiliers en lien avec ses revenus, le mis en cause soutient qu’ils ont été financés par ses ressources propres licites et traçables ainsi que les donations de certains membres de sa famille à hauteur de deux cent cinq millions trois cent soixante-treize mille quatre centre (205 373 400) FCFA.
A(re)lire Crimes économiques: Jean-Claude Bouda, ex-ministre Burkinabé de la défense arrêté
Aussi conformément à ses déclarations tendant à établir la licéité de ses investissements immobiliers, le mis en examen a produit des pièces qui attestent de l’existence de transactions notamment immobilières à savoir la vente d’un verger de quinze (15) hectares ayant généré un revenu de cinquante-deux millions cinq cent mille (52 500 000) FCFA, l’apport en nature de certains membres de sa famille à hauteur de soixante-huit millions quatre-cent trente-huit mille (68 438 000) FCFA… Les documents produits pour justifier des apports ne semblent pas avoir une force probante, ce qui laisse penser à de faux documents établis à dessein. Du reste, monsieur BOUDA a soutenu l’existence de certains apports tant en nature qu’en numéraire sans pouvoir apporter la moindre preuve. Au-delà, de ces pièces justificatives dont l’authenticité est hautement suspecte, il a été constaté une disproportion entre le patrimoine déclaré conformément à l’article 30 de la loi n°04-2015 et celui constaté.
Par ailleurs, des pièces du dossier, pour accumuler un patrimoine de 252 845 115 FCFA en trois ans de fonction ministérielle, il devrait avoir un revenu mensuel de sept millions vingt-trois mille quatre cent soixante-quinze (7 023 475) FCFA alors qu’il avait un salaire de 1 023 320 FCFA. Cette situation laisse penser qu’il a économisé plus que son salaire mensuel et laisse entrevoir des faits de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux.
A la réception du réquisitoire introductif, le Juge d’Instruction a rendu une ordonnance aux fins d’incompétence partielle en ce qui concerne les faits de fausses déclarations d’intérêt et de patrimoine.
En effet, cette ordonnance du juge d’instruction acquiescée tant par le parquet que par le mis en examen, relève que le privilège de juridiction accordé aux ministres en vertu de l’article 138 de la Constitution du 02 juin 1991 ne concerne que les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ministérielles. Ainsi, le bénéfice de ce privilège est fondé sur les critères organique en raison de la qualité de ministre actuelle ou passée et matériel compte tenu de l’accomplissement de l’acte dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la fonction ministérielle.
Mieux, selon le juge d’instruction, de jurisprudence constante, l’on retient que les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de la fonction ministérielle sont ceux qui ont un lien direct ou indirect avec la conduite des affaires de l’Etat, à l’exclusion des comportements concernant la vie privée.
Ces infractions détachables des fonctions ministérielles en raison du caractère étranger aux dites fonctions et ou missions ministérielles. Le bouclier du privilège de juridiction conférant la compétence à la Haute Cour de Justice tombe dès lors que les actes d’une certaine gravité, commis intentionnellement sont incompatibles avec l’intérêt général donc l’exercice normal des fonctions ministérielles. Il s’agit alors d’une infraction personnelle commise par le ministre au détriment de l’intérêt général, incompatible avec les missions assignées donc détachable de ses fonctions ministérielles.
En l’espèce, les infractions de faux et usage de faux en écriture privée à travers les faux documents l’ont été dans le dessein manifeste et intentionnel du mis en examen d’établir à tout prix la licéité de son investissement immobilier.
L’augmentation indue de son patrimoine en déphasage avec ses revenus licites rendent plausibles les faits de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux qui, en plus des faits de faux et usage de faux en écriture privée ainsi que d’autres infractions sous-jacentes sont la négation de l’intérêt général et incompatibles avec les missions assignées au ministre de la défense qu’il était. Il est même inutile de rappeler que ces faits de faux et usage de faux en écriture privée, de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux sont aux antipodes des missions ministérielles car ils n’apportent aucune valeur ajoutée auxdites missions, détachables desdites fonctions parce qu’accomplis par le ministre à des fins d’enrichissement personnel. Il ne s’agit guère de demander au ministre de répondre devant le juge de droit commun des infractions commises dans le cadre d’une mission d’intérêt général et qui sont la conséquence de certaines de ses actes de gestion ministérielle parce qu’ils visaient principalement à apporter une valeur ajoutée au service public, à l’intérêt général dans le département dont il a la charge. Ces infractions rattachables à l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice desdites fonctions ne résultent pas intentionnellement et principalement de la volonté d’un ministre dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions contrairement aux faits de faux et usage de faux en écriture privée, de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux et toutes autres infractions commises intentionnellement et exclusivement par le ministre dans un intérêt personnel. Même si on peut aussi soutenir que le ministre a intentionnellement, donc de mauvaise foi, procéder à une fausse déclaration de ses intérêts et patrimoine suite à sa prise de fonction, nous avons acquiescé l’ordonnance aux fins d’incompétence partielle du juge d’instruction pour des raisons pratiques».
Extrait de la conférence de presse du Procureur du Faso
