@informateur.ci- En Côte d’Ivoire, le décret N° 2018-99 du 24 janvier 2018 qui modifie le décret N ° 2014-219 du 16 avril 2014, fixe les modalités de la déclaration de patrimoine qui est prescrite par la Constitution en son article 41. Mais qui doit déclarer son patrimoine? La loi stipule que le président de la République, le vice-président, le Premier ministre, les présidents et chefs des Institutions de la République et les personnalités ayant rang de président d’Institution, les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’État, les membres du Conseil constitutionnel, les députés, les sénateurs élus ou nommés, les présidents des Conseils régionaux et leurs vice-présidents, les maires et leurs adjoints, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Districts, le Secrétaire général et les membres de la Haute autorité pour la Bonne gouvernance (HABG), et les magistrats, sont assujettis à la déclaration du patrimoine.
A l’exception du président de la République et du vice-président de la République, dont le régime de déclaration de patrimoine est prévu par la Constitution en ses articles 60 et 79, les agents publics cités aux articles 5 et 6 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée, font leur déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
La déclaration de patrimoine vise à prévenir les détournements des deniers publics, les blanchiments de capitaux, l’enrichissement illicite, à renforcer la dissuasion contre toute forme de corruption et à instituer un haut degré d’intégrité et de transparence. Mais que doit-on déclarer? Les patrimoines portent sur les biens meubles corporels et incorporels, les biens immeubles, et le passif (dette) de l’assujetti, de ses enfants mineurs et de son conjoint lorsqu’il est marié sous le régime de la communauté des biens, qu’ils soient situés sur le territoire ivoirien ou en dehors de celui-ci. Les biens meubles comprennent les comptes bancaires, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toutes autres sources, les collections d’objets de valeur, les objets d’art, les bijoux, les pierres précieuses, accompagnés de leurs estimations en valeur, les droits d’auteur sur les œuvres intellectuelles et culturelles, les brevets et les marques déposées, les véhicules à moteur et les fonds de commerce, les effets de commerce à recevoir. Les biens immeubles comprennent les propriétés bâties, les propriétés non bâties, les immeubles.
« Le fait est que, dans un pays miné pendant des décennies par la corruption, les détournements de fonds, les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux et autres actes de malveillance financière sur fond d’impunité jusqu’au sommet de la République, la déclaration de patrimoine a encore du mal à entrer dans les mœurs de beaucoup de responsables ivoiriens. »
Le déclarant mentionne également le passif de son patrimoine, y compris celui de son conjoint incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler. Ici, une question se pose. La HABG se contente-t-elle simplement de recueillir les informations données par les assujettis sur leur patrimoine où alors une enquête est-elle menée pour vérifier la fiabilité de la déclaration? Le fait est que, dans un pays miné pendant des décennies par la corruption, les détournements de fonds, les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux et autres actes de malveillance financière sur fond d’impunité jusqu’au sommet de la République, la déclaration de patrimoine a encore du mal à entrer dans les mœurs de beaucoup de responsables ivoiriens.
Selon les statistiques de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG), jusqu’en 2018, 24% des 6 791 personnalités assujetties rechignaient toujours à déclarer leurs biens, en particulier les élus. Et le progrès est lent. En effet, les derniers chiffres en date du 31 janvier 2024 indiquent que les taux catégoriels de déclaration de patrimoine se présente comme suit, 70, 83% pour les présidents d’Institutions, 92, 92% pour les ministres, 69,91% pour les députés, 77,21% pour les Sénateurs. On reste toujours autour du taux moyen de plus de 20% de patrimoine non déclaré. Mais quelles sont ses personnalités et autorités administratives et politiques qui, en Côte d’Ivoire, refusent de déclarer leur patrimoine? Que cachent-elles? On n’en sait rien. Et il n’y a visiblement aucune chance que le public le sache un jour tant que la HABG ne se résout pas à publier la liste de ces personnalités. Sur ce chapitre c’est un silence d’acier. Le devoir de réserve l’emporte encore sur l’obligation de transparence.
Au niveau des sanctions, on peut dire que pour les contrevenants, il n’y a pas de quoi fouetter un chat. La loi semble faible face aux personnalités et autorités administratives et politiques ivoiriennes qui refusent de déclarer leur patrimoine. Elle dispose que : «Est puni d’une amende égale à 6 mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l’emploi ou la fonction occupée ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent qui refuse de déclarer son patrimoine, ou fait une fausse déclaration de patrimoine. La décision de condamnation est publiée conformément à l’article 75 du Code Pénal». Sans préjudice de perte de poste ou de déchéance de fonction. De quoi encourager les contrevenants à persister dans la violation de la loi.
En effet, que coûte-t-il à une personnalité politique, un élu ou un magistrat de sacrifier 6 mois de salaire pour dissimuler l’inavouable, pour cacher des biens et des fonds infiniment plus importants qu’il aurait acquis de façon illicite ? La bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ne sauraient admettre les atermoiements et les demi-mesures.
KKM/information.ci
